Conditions générales de vente

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société 21 Frettes,
Ludovic CUSSIGH
67 rue du faubourg du soleil , , Alès
au Capital Social de 0€,
immatriculée au Répertoire des métiers d’ Alès,
sous le numéro SIRET 51511811500069,
représentée par Ludovic CUSSIGH
en qualité de entreprise individuelle,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site:
https://21-frettes.shop/contact
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est fabricant de  guitare acoustique et électrique . Commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://21-frettes.shop/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://21-frettes.shop/conditions-generales-de-vente . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet https://21-frettes.shop/ sont indiqués en Euros hors taxes  (Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI )  et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros  hors taxes  sur la page de commande des produits ( PANIER ) , et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant . Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7.1 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué ( entre 3 et 5 jours ouvrables pour la FRANCE). Généralement les commandes sont envoyés en colissimo recommandé pour une assurance de 200 euros . Si le client souhaite un envoi avec une assurance qui prends le montant total de l’instrument en compte , il faut le préciser au moment de l’achat afin de choisir un transporteur privé , ce surplus d’assurance sera facturé au client avant l’envoi . Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande ainsi qu’un numéro de suivi lorsque le service de livraison le propose ( exemple numéro de suivi colissimo). Les colis endommagé ne sont pas de la responsabilité de 21 Frettes lorsqu’ils sont remis endommagés à l’acheteur ( il appartient à l’acheteur de faire les démarches nécessaires auprès du livreur pour une éventuelle indemnité) , voir ci-dessous Article 7.2 . Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 7.2 – PROBLEME DE LIVRAISON

Vous devez notifier au transporteur lors de la réception du produit et à https://21-frettes.shop/ toutes réserves sur la qualité de la livraison et la qualité du produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. En fonction des cas définis à l’article 11 – GARANTIE , ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues dans le présent article. Quelle que soit la méthode de livraison, vous devez contrôler l’état du paquet et du produit à sa réception, ou lors de sa récupération dans votre bureau de Poste (agence postale chargée de délivrer le paquet). 21 Frettes n’est pas responsable des erreurs de livraison de la Poste ou des paquets remis à d’autres personnes qu’au destinataire (voisinage, collègue de travail, etc). Les paquets recommandés contre signature doivent être remis en main propre au destinataire indiqué sur le paquet, la remise d’un paquet au voisinage n’est pas couverte par l’assurance proposée par les service de la poste.

https://21-frettes.shop/ ne peut pas être tenu responsable de la dégradation des produits durant le transport. Le transporteur est responsable et l’acheteur doit s’adresser au transporteur pour toute réclamation liée à la qualité de la livraison. Toute marchandise endommagée durant le transport doit faire l’objet d’un réclamation déposée auprès des services de la poste responsable des envois Colissimo ou du transporteur choisi par le client . 21 Frettes fera tout pour aider ses clients à obtenir indemnisation de la part du transporteur mais en aucun cas 21frettes ne peut se substituer aux indemnisations prévues par l’assurance souscrite auprès du transporteur. Seule l’assurance du transporteur permettra au client d’être indemnisé de la valeur déclarée sur le bon d’expédition émis par 21 frettes auprès des services de la Poste.

Les biens achetés d’une valeur supérieure à 200€, doivent être retournés par le biais d’un transporteur qui propose une livraison contre signature avec assurance. Les frais de retour des commandes sont à la charge totale de l’acheteur. Que la commande soit retournée entièrement ou partiellement, 21 Frettes ne prend pas en charge les frais d’emballage ou d’acheminement du retour de la commande.

Les marchandises endommagées durant le transport vers le destinataire qui seraient retournées à 21 Frettes sans son autorisation préalable, ne seront ni remboursées ni prises en charge. L’acheteur doit faire preuve de loyauté et utiliser les outils mis à disposition dans son espace client pour demander une autorisation de retour. En cas de soucis pour gérer un retour, les clients peuvent contacter dans un premier temps le service client. Un numéro de téléphone en France est mis à disposition des clients francophones au 0033 601 019 537.

Les produits expédiés avec livraison remise contre signature qui n’auraient pas pu être, volontairement ou non, distribués ni récupérés par le client auprès du transporteur dans un délai de 15 jours après la date de dépôt d’un avis de passage, seront automatiquement retournés à 21 Frettes tel que convenu dans les conditions générales de vente des transporteurs. De ce fait, une commande non récupérée et retournée à 21 Frettes sera traitée en retour dans un délai minimum de 30 jours compte tenu des conditions de traitement des retours imposées par les entreprises de transport. A réception de la commande renvoyée par le transporteur, et sans consigne singulière du client, la commande sera automatiquement remboursée déduction faite des frais de port facturé au client pour traiter l’envoi initial de sa commande à la date d’achat. Si le client le désire, 21 Frettes pourra expédier à nouveau la commande aux mêmes conditions mais en refacturant les frais de port et de traitement du paquet.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via une carte bancaire . Le paiement sécurisé en ligne STRIPE ( le service de  carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement ) . Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les instruments réalisés sur mesure et sur commande ne sont en général pas pris en compte ( exemple de personnalisation , voici une liste non exhaustive : initiale du client sur le manche ou la tête de la guitare , micros spécifiques choisis par le client , largeur du manche, incrustation particulière , couleur) . Tout ce qui concerne une demande particulière en dehors des modèles présentés à la vente sur https://21-frettes.shop/ , vous pouvez toutefois nous contacter par E-mail afin de trouver un arrangement  et/ou une modification lorsque cela est pleinement justifié .

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ( pour les instruments neufs fabriqués par l’atelier 21 Frettes ) – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Les instruments mal stockés : degrés d’hygrométrie non respecté ( ambiance trop sèche ou trop humide – il appartient à l’acheteur de contrôler fréquemment le taux d’hygrométrie), pouvant engendrés des fentes de tables , d’éclisses ou de fond de caisse , ainsi que des rétractations de bord de touche avec dépassement des frettes, ne sont pas pris en compte dans la garantie. déformation de manche et/ou décollage de chevalet à cause d’un tirant de cordes non adapté ne sont pas pris en compte dans la garantie également . Les réglages de truss-rod non réalisés dans notre atelier ne sont pas pris par la garantie également ainsi que toute modification réalisé en dehors de notre atelier .

Pour les produits d’occasion, si le défaut de conformité apparaît 6 mois après l’achat, il vous faudra faire la preuve que le défaut de conformité existait au moment de l’achat, ce qui n’est pas toujours évident. Dès le 1er janvier 2022, ce délai va être étendu de 6 à 12 mois

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS et LITIGES

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email . Les juridictions relevant du Tribunal de Grande Instance d’Alès  3 Place Henri Barbusse 30100 Alès seront seules compétentes pour statuer sur tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la cause, se rattachant à la vente des marchandises. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les conditions relatives à la protection du consommateur ci-incluses sont applicables à la clientèle des particuliers.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de Ludovic CUSSIGH 67 rue du faubourg du soleil 30100 Alès ou sur https://21-frettes.shop/. Vous pouvez vous opposer à ce que soient conservé par  21 FRETTES vos informations nominatives enregistré la cas échéant lors d’un  achat en nous adressant un courrier ou par e-mail . Ne sont conservés que vos nom prénom , adresse , téléphone et  adresse E-mail pour traiter votre commande et établir une facture . En aucun cas les numéros de carte bancaire et code ne sont archivés par 21 FRETTES .

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Dernière modifications le 30 Décembre 2021